Actualités
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité. Une avocate...
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelle qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne. Lorsqu’une...
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique. Un 21e critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code...
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter requise à la date de la cession. L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à...
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d’impôt. Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la...
