Actualités
La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est contraire à la constitution. Cette décision est dans la lignée de celle qu'avait rendue...
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Afin de soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat, le gouvernement entend mettre en place, dans le cadre de la loi de...
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d'un registre public d'accessibilité depuis le 30 septembre 2017 ! Tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux...) - dit « ERP » - doit disposer...
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
Le gouvernement veut encourager la négociation d'accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. Les accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise sont généralement négociés avec un délégué syndical. Sa présence n'est toutefois...
Dans quels cas, le paiement en espèces est-il obligatoire ?
Si vous devez de l'argent Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit. À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de...
