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Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Comme chaque année, les lois de finances, en l'occurrence la Loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, apportent leur lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle. Impôt sur le revenu Une hausse de la CSG de...
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront être dotées d'un comité social et économique d'ici 2020. Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique,...
Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple. On sait qu'un créancier professionnel, notamment une banque,...
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d'huissier. Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail...
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source. Destiné à moderniser le recouvrement de l'impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source...
