Actualités
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
À compter du 1 janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale vont changer. Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter...
Le Smic fixé à 10,03 € de l’heure l’année prochaine
Au 1 janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €. En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s'établit donc à 10,03 € à...
Il est possible de préciser les motifs d’un licenciement
L'employeur peut, après l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail. L'employeur doit indiquer, dans la lettre de licenciement adressée au salarié, les motifs ayant conduit à la rupture de son contrat de...
Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !
L'employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l'entreprise peut être condamné à les indemniser. Lorsqu'un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l'entreprise, l'employeur a une obligation d'information vis-à-vis...
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l'employeur est tenu de verser une indemnité d'occupation du logement à ses salariés. Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, le paiement au salarié d'une indemnité au titre de l'occupation de son logement s'impose à...
