Actualités
Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés
Les entreprises exploitant un restaurant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque l’un de leurs salariés obtient le titre de maître-restaurateur. Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent...
Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens
Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement. Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations...
Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit
Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures. La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles étant d’une grande...
Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL
Pour remplacer le gérant d’une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l’assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant ! Comment remplacer le...
Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle. En juillet 2006, un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle...
