Actualités
Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
Les conditions d'application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés. Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d'une taxe au titre des véhicules de tourisme qu'elles ont utilisés, qu'elles en soient...
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?
En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie. À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les salaires sera progressivement alignée sur la date de...
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu'au paiement complet de sa facture. Pour obtenir d'un client récalcitrant qu'il s'acquitte d'une facture, le professionnel a la possibilité d'exercer son droit de rétention,...
Cotisations sociales des exploitants agricoles pour 2017
Les plafonds et montants de certaines cotisations sociales dues par les exploitants agricoles au titre de l'année 2017 sont connus. Au cours des 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d'exploitation agricole qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif...
Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
L'absence d'activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit reconnue comme un créancier professionnel. Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct...
