Actualités
Déclaration d'un paiement en espèces
Aux autorités douanières Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez plus de 10 000 € d'argent liquide de France vers un autre État. Une déclaration à la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France plus de10 000 € d'argent liquide...
Un devis sinon rien !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués. Lorsqu'un client vous commande la réalisation d'une prestation, il est essentiel que vous...
Décembre 2017
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2017. • Entreprises...
Pénibilité au travail : aménagement des obligations des employeurs en 2018
Les obligations de l'employeur sont nombreuses en matière de prévention des risques professionnels des salariés (document unique de prévention des risques, déclaration de l'exposition au-delà de certains seuils, formation à la sécurité...). Un certain nombre d'obligations sont aménagées à compter...
Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
Au 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs collaborateurs. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
