Actualités
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation. Lorsqu’un particulier signe une promesse de...
Contrat de professionnalisation : partager pour mieux former !
La formation rattachée au contrat de professionnalisation peut maintenant se dérouler dans plusieurs entreprises. Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie, au sein de l’entreprise qui l’emploie,...
Suramortissement industriel : encore quelques semaines pour en profiter
Pour l’heure, le suramortissement industriel s’applique aux investissements effectués jusqu’au 14 avril 2016. Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire a été mise en place...
Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable
Les règles de numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit fiable établis à l’origine sur support papier sont enfin connues. Les documents établissant une piste d’audit fiable doivent être conservés pendant...
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent. Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais sanctionné par la récente...
