Actualités
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d'administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu'il n'est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société. À certaines conditions, il est possible, dans une société, de...
Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
Pour refuser la déduction d'une rémunération qu'elle estime excessive, l'administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents. L'administration fiscale est en droit d'apprécier le niveau de rémunération des salariés et notamment celui des dirigeants de société. Si elle...
Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Pour leurs régimes de retraite et d'invalidité-décès, les professionnels libéraux...
Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
L'abattement renforcé pour durée de détention s'applique à la plus-value de cession de titres d'une jeune PME même si cette société a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution. Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers sont, en principe,...
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n'est pas limitée à une certaine zone géographique. Il arrive fréquemment que le dirigeant d'une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié de l'entreprise (un directeur...
