Actualités
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d'un bail commercial avec toutes les conséquences qui s'en suivent. Lorsqu'ils concluent un bail portant sur un local à...
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines refontes sociales. Outre les ordonnances visant à modifier le Code du travail, qui devraient être adoptées d'ici le 21 septembre, le gouvernement planifie plusieurs réformes touchant les salariés et les employeurs. Dès le 1er janvier...
Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
Rappel des règles à connaître pour engager un jeune dans votre entreprise durant la période estivale. Si vous employez un jeune cet été au sein de votre entreprise, sachez qu'à partir du moment où il réalise, sous votre directive, un travail rémunéré, il sera considéré, aux yeux...
Août 2017
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2017. 5 Août 2017 ...
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Le ministre de l'Agriculture s'est engagé sur un calendrier de versement des aides de l'Union européenne aux exploitants agricoles. Les retards de paiement des aides PAC s'accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l'Agriculture (ou plus exactement l'ex-ministre, Jacques Mézard, avant...
