Actualités
Réduction du fermage en cas de perte de récolte
Comme beaucoup de viticulteurs, j'ai subi une perte importante de récolte en raison du gel du printemps dernier. Puis-je demander à mon bailleur une remise du fermage ? Lorsque le bailleur se montre réticent à satisfaire spontanément à une telle demande, le fermier peut invoquer une loi...
Quelle assurance chômage pour les salariés ?
Les règles d'indemnisation chômage seront bientôt modifiées. La nouvelle convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif d'indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi. Ces mesures s'appliqueront aux salariés dont le contrat de...
Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
Les cas dans lesquels le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet en matière agricole ont été précisés. En principe, en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l'administration ne répond pas à une demande pendant le délai qui lui est imparti,...
ISF et dons aux organismes d’intérêt général
Notre fondation, dont la moitié des ressources provient de dons ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s'inquiète de la prochaine disparition de cet impôt. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement de cette mesure ? Sans être...
Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
Les employeurs d'au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise est transférée à un nouvel employeur, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession, ce dernier est tenu de maintenir les...
