Actualités
Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété
Je viens d'hériter de la nue-propriété d'un bien immobilier. Est-ce moi ou l'usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ? En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l'usufruitier car c'est lui qui perçoit les loyers du logement s'il est loué ou...
Emprunt souscrit par un seul des époux
Mon mari, qui est récemment décédé, avait souscrit un emprunt auprès d'une banque afin de financer l'acquisition d'une voiture. Or la banque me réclame aujourd'hui le paiement des sommes qui lui restent dues alors même que je n'aie pas signé cet emprunt. En effet, selon elle, dans la mesure...
Vote en assemblée générale pour une association
Les statuts de notre association prévoient la possibilité de voter par correspondance lors des assemblées générales ordinaires. Sur cette base, pouvons-nous remplacer une assemblée générale extraordinaire par une consultation des adhérents par voie postale ? Non, cela n'est pas possible....
La liquidation unique des retraites sera bientôt de mise !
Les travailleurs indépendants qui ont aussi cotisé auprès du régime général de la Sécurité sociale et/ou du régime des salariés agricoles percevront une seule pension de retraite pour l'ensemble de leur carrière. Les travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants)...
Vote en assemblée générale pour une association
Les statuts de notre association prévoient la possibilité de voter par correspondance lors des assemblées générales ordinaires. Sur cette base, pouvons-nous remplacer une assemblée générale extraordinaire par une consultation des adhérents par voie postale ? Non, cela n'est pas possible....
