Actualités
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait. Il n’existe aucune définition légale du...
La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !
La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des entreprises sur Internet. Pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est...
Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux. ...
Congé de formation syndicale et maintien du salaire
L’employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat. Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et...
Des amortissements exceptionnels pour relancer l’investissement
L’amortissement exceptionnel des robots industriels est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016. Les lois de finances pour 2016 poursuivent l’objectif d’incitation des entreprises à investir, en...
