Actualités
Suppression des juges de proximité au 1 juillet 2017
À quel tribunal devra-t-on s'adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ? Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1er juillet prochain. Une information qui intéresse tant les particuliers que les professionnels (et les sociétés...
Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !
La période durant laquelle le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion professionnelle doit renoncer à exercer une activité non salariée agricole est désormais limitée à 5 ans. Les exploitants agricoles qui se voient contraints de cesser leur activité en raison des difficultés...
De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l'encours global de l'épargne solidaire avoisine les 10 milliards d'euros. L'association Finansol vient de publier son baromètre 2016 de la finance solidaire. On y apprend que cette dernière connaît une belle croissance, et ce pour...
Imputation des moins-values sur titres des particuliers
Le contribuable ne peut pas choisir l'année d'imputation des moins-values de cession de titres. Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d'un...
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
L'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne. Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Et la Cour de cassation vient...
