Actualités
Juillet 2017
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2017 ou du 2e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2017 ou du 2e...
Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !
Les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu'à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ». Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent aujourd'hui plus de 87 % des maladies professionnelles en France. Prenant...
Terres agricoles en indivision et contrôle des structures
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis d'une parcelle agricole louée à un exploitant. Tous les trois viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter cette parcelle. Au titre du contrôle des structures, puis-je me contenter d'une simple déclaration ou bien dois-je...
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
Lorsqu'ils ont convenu d'une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d'une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité. La société créée de fait est une société qui...
Plainte avec constitution de partie civile et consignation
Notre association entend porter plainte avec constitution de partie civile contre un ancien adhérent pour des propos diffamatoires tenus à notre égard lors d'une réunion publique. Il nous a été indiqué que nous devrions verser une consignation. Pouvez-vous nous en dire plus ? Toute personne...
