Actualités
Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d'avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité. La loi prévoit qu'une...
Acquisition d’une place de parking et taxe d’habitation
Je suis propriétaire et occupant d'un appartement mais mon lot de copropriété ne contient pas de place de parking. Pour pouvoir garer mon véhicule sereinement, j'ai l'intention d'en acquérir une prochainement. Et j'aimerai savoir si les places de parking sont imposables à la taxe...
Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février. Les employeurs ont généralement jusqu'au 31 janvier pour transmettre la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif annuel Urssaf. Or nous venons d'apprendre que cette date limite...
Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
L'employeur qui est en désaccord avec la nécessité d'une expertise, son coût ou encore la désignation de l'expert doit saisir le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'un risque grave est constaté ou dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de...
Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
Dans le but de développer l'offre locative dans certaines zones, deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière sont créés : une réduction d'impôt pour les résidences de tourisme et le « Cosse ancien ». Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Et cette...
