Actualités
Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l'obligation de l'employeur de divulguer à l'administration l'identité du conducteur. Lorsqu'un salarié commet une infraction routière au volant d'un véhicule de...
Du nouveau pour les véhicules d’entreprise
La fiscalité des véhicules d'entreprise « propres » est optimisée. Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d'entreprise. Et force est de constater que l'environnement est bien au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Soutien à...
Les associations et l’action de groupe
Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d'environnement et de protection des données personnelles. L'action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes ayant subi un...
De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d'année. Un train de nouvelles mesures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative...
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu'elles n'excèdent pas 392 280 €. Les indemnités versées aux salariés lors de la rupture...
