Actualités
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
À compter du 1 janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable. En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m²...
Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1 mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Les résultats des contrôles sanitaires seront bientôt accessibles à tous ! En effet, en application de la loi du 13 octobre 2014...
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock. Le propriétaire d'un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il...
Avril 2017
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2017 ou du 1er trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2017 ou du...
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Les conditions pour bénéficier d'un taux de cotisation réduit pour le personnel administratif sont assouplies. Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé, pour chaque établissement de l'entreprise, en fonction notamment des...
