Actualités
Usage d’un ascenseur et charges de copropriété
Je suis propriétaire d'un garage situé au 2e sous-sol d'un immeuble, dont l'ascenseur ne dessert que le 1er sous-sol. En pratique, je n'utilise pas cet ascenseur car je passe par la cour, qui dispose d'un accès au 1er sous-sol, et je descends ensuite au 2e sous-sol par l'escalier. Du coup, puis-je...
Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l'administration sur l'application de la réglementation du contrôle des structures. Tout agriculteur qui envisage une opération (agrandissement, réunion d'exploitations, mise en société...) susceptible d'entraîner la modification de la...
FCN vous accueille toutes les semaines chez QUARTIER LIBRE
Depuis le 31 octobre et jusqu'au 31 janvier 2017, FCN est partenaire de l'espace collectif et collaboratif QUARTIER LIBRE à Reims (www.quartierlibre-reims.com) Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure de la création d'entreprise et avez besoin de conseils et de financements pour appréhender au mieux...
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L'action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d'effet du renouvellement. Comme chacun sait, lorsqu'un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au renouvellement. Il doit toutefois en faire...
Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions. Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Un amendement au...
