Actualités
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés. En partenariat avec Bpifrance, le ministère de l'Écologie vient de renforcer les prêts bonifiés « Prêt Eco Énergie » (PEE) et...
À travail égal, salaire égal ?
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi. L'employeur a l'obligation de garantir la même rémunération aux salariés qui effectuent un travail identique ou de valeur égale, et...
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2017 ?
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non salariés. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale,...
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices. La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux...
Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
L'organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l'association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l'association en justice. Souvent, les statuts d'une association prévoient quel est l'organe compétent pour décider d'engager une action...
