Actualités
Février 2017
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2017. 5 Février 2017 ...
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L'obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l'apport d'un fonds de commerce est supprimée. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a...
Congé de proche aidant : les nouveautés au 1 janvier 2017
Les nouvelles règles relatives au délai d'information de l'employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret. Le congé de proche aidant, qui s'est substitué au congé de soutien familial, a été revisité par la loi Travail du 8 août 2016. Les modalités...
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales ?
Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois. Dans le cadre de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les règles de paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés ont été remaniées. Alors à...
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Lorsqu'il entre dans l'objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l'unanimité des associés est valable. Il peut arriver qu'une société civile immobilière (SCI) se porte caution d'un prêt bancaire...
