Actualités
Publication des lois de finances de fin d’année
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n'a pas censuré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d'année ont été publiées au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin...
La cotisation patronale AGS baisse en 2017
Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, sera fixé à 0,20 % au 1 janvier 2017. Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés), payée sur les rémunérations des salariés, était passé de...
Hausse des cotisations retraite des travailleurs indépendants
Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passera de 0,50 % à 0,60 % au 1 janvier 2017 Les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation vieillesse de base dite « déplafonnée », c'est-à-dire calculée sur l'intégralité de leur revenu d'activité. Dès janvier...
Le Smic mensuel brut en hausse de 13 € en 2017
Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures. Le taux horaire brut du Smic s'établit, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 €. Le Smic mensuel brut s'élève donc à 1 480,30 € pour une durée de travail de 151,67...
Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Le dirigeant qui a fait preuve d'une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire. Les dirigeants le savent bien : en cas de mise en liquidation judiciaire de leur société, ils peuvent être condamnés à supporter personnellement,...
