Actualités
À quelle convention collective vos salariés sont-ils soumis ?
La convention collective applicable à une association est déterminée au regard de l'activité principale réellement exercée par la structure. La convention collective applicable dans l'association est, en principe, celle dont dépend son activité principale. À ce titre, les juges ont...
Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. Pour favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin...
Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
Afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l'achèvement du logement. Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d'une réduction...
Remplacement du gérant d’une SARL
Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où la nomination du gérant relève des pouvoirs de l'assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l'assemblée des associés ? Les associés doivent être...
Cession du bail rural : les conditions à remplir
Pour qu'un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. En principe, la cession d'un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut céder son bail à son conjoint (ou...
