Actualités
Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu'ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s'effectuer sans dommage. Lorsqu'un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, le vendeur demeure...
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d'au moins 30 minutes. Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard d'un TGV ou d'un Intercités d'au moins 30 minutes est désormais indemnisé par la SNCF. Mieux, cette...
La cotisation de retraite des salariés en hausse en 2017
Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1 janvier 2017. Déjà augmenté de 0,10 point au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subira une nouvelle...
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d'information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels. Parce qu'ils ignorent souvent qu'ils bénéficient d'un certain nombre de garanties prévues par la loi...
Les jours fériés de fin d’année
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ? À l'occasion des fêtes de fin d'année, deux jours sont fériés : le 25 décembre et le 1er janvier. Des journées qui, cette année, coïncident avec le fameux repos dominical. Comment devez-vous alors gérer...
