Actualités
Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
Depuis le 1 août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. Compte tenu de la très faible inflation en France (0,2 % sur un an en juin), les pouvoirs publics ont décidé, comme l’année dernière, de diminuer le taux...
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes. Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une...
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel estime que l'amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l'étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits. Lorsqu'un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l'étranger, il doit...
Contrat de professionnalisation : des formalités dématérialisées
Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s'effectuera nécessairement par voie dématérialisée. Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation doivent les déposer auprès de leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), au...
La procédure de contrôle Urssaf revue et corrigée !
De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l'objet d'un contrôle opéré par l'Urssaf. Un décret publié début juillet a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l'Urssaf afin de renforcer les droits des cotisants (employeurs et travailleurs...
