Actualités
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L'action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d'effet du renouvellement. Comme chacun sait, lorsqu'un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au renouvellement. Il doit toutefois en faire...
Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions. Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Un amendement au...
Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !
Compte tenu de son succès, l'octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l'année 2017. Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi mis en place par le gouvernement, une prime baptisée aide « embauche PME » a vu le jour en début d'année. Un coup de pouce,...
Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS
Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS. Dans le but affiché de séduire une nouvelle génération de donateurs, la loi pour une République numérique permet désormais aux associations faisant appel public à la générosité...
Une action de groupe contre les discriminations en entreprise
Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l'employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective au travail. Remis l'année dernière entre les mains du gouvernement, le rapport Sciberras préconisait la création d'une action collective,...
