Actualités
Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d'une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s'appliquer à un associé salarié. On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l'obligation pour son employeur de lui...
Convocation du conseil d’administration
Administrateur dans une société anonyme, j'ai participé à une réunion du conseil d'administration à laquelle j'ai été convoqué 48 heures seulement avant sa tenue. Certes, les statuts de la société ne prévoient aucun délai de convocation. Mais un délai de 48 heures n'est-il pas trop court...
La loi Sapin 2 menace-t-elle l’assurance-vie ?
La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants. La fameuse loi Sapin 2 a fait couler beaucoup d'encre. À en croire les médias qui ont commenté abondamment le sujet, certaines dispositions de cette loi conduiraient à restreindre, ni plus ni moins, la liberté...
Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration
L'obligation de transmission électronique des factures à l'administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d'être fixées. À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux...
Vagues de froid : comment l’employeur doit-il protéger ses salariés ?
Lorsque ses salariés sont exposés aux risques liés au froid, l'employeur est notamment tenu de leur fournir des équipements adaptés et d'aménager leur poste de travail. Les températures climatiques extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des travailleurs...
