Actualités
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d'impôt. Souvenez-vous, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail...
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée. À l'instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité...
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l'administration. En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise. Le vérificateur peut toutefois emporter les documents comptables...
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s'appliquant aux établissements recevant du public en matière d'accessibilité aux personnes handicapées viennent d'être précisées. Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux,...
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l'identité de ses clients, sous réserve qu'elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies. Le principe est le suivant : les agents de l'administration fiscale peuvent,...
