Actualités
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI. Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne...
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L'héritier d'un associé décédé d'une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité. Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile...
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
L'entreprise peut réparer l'erreur comptable délibérée d'un salarié par le biais d'une réclamation fiscale, quelle qu'aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne. Lorsqu'une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de...
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d'embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique. Un 21e critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code pénal, à savoir « la particulière vulnérabilité...
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
La cession d'un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter requise à la date de la cession. L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement...
