Actualités
Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée
S'agissant d'une société par actions simplifiée (SAS), est-il possible de demander au juge une prolongation du délai de 6 mois pour réunir l'assemblée générale des associés en vue de l'approbation des comptes ? La faculté de demander au président du tribunal de commerce de prolonger le...
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
Le débiteur d'une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d'avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes. Dans le cadre d'un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d'une...
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire. Très souvent, avant de...
DSN : vos obligations à compter de juillet 2016
Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait prévu un report de l'échéance obligatoire. Le décret, attendu en début d'année, a finalement été publié au JO le 19 mai 2016 (Décret n° 2016-611 du...
Des mesures pour valoriser le bénévolat associatif
Deux projets de loi actuellement en discussion au Parlement ont pour objectif d'encourager le bénévolat. Déposé à l'Assemblée nationale en avril, le projet de loi « égalité et citoyenneté » entend mettre en place un congé d'engagement associatif. Ainsi, le salarié qui est...
