Actualités
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d'utiliser les comptes. Dans le cadre de son activité, le dirigeant d'une société peut être amené à confier à une personne (un...
Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée
Le dispositif d'amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s'appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent bénéficier, sous...
La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l'année prochaine, est disponible sur la base du volontariat. La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données rentrées dans le...
Un salarié sur dix travaille dans une association
Le secteur associatif compte 167 500 employeurs et plus de 1,8 million de salariés. Sur les 1,3 million d'associations actives en France, environ 13 % emploient des salariés, soit 167 506 associations dont 6 765 dans le domaine agricole. Et, depuis 2011, l'emploi dans les associations est en...
Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier
Pinel, Censi-Bouvard, CITE... Des dispositifs qui font l'objet de nouveautés. Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 consacre un volet à l'immobilier. Voici un aperçu des mesures les plus marquantes. Prolongation du dispositif...
