Actualités
Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
Dans le cadre d'un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l'immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. Mis en place par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Pinel » permet aux contribuables qui font construire ou acquièrent...
Du neuf sur la TVA déductible des holdings
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d'une société holding mixte qui s'immisce dans la gestion de ses filiales. Se ralliant à la position de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État a jugé...
Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
Suite à la déclaration d'inconstitutionnalité de l'amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d'une dissimulation d'avoirs à l'étranger. Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l'amende...
Délai de versement d’une pension de réversion
Suite au décès de mon mari il y a 2 mois, j'ai déposé auprès de la Sécurité sociale un dossier complet de demande de pension de réversion. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien perçu. Quand pourrai-je espérer bénéficier de cette pension ? Globalement, les délais de traitement des...
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Lorsqu'il n'y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d'un contrat, les premières doivent être respectées. Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions générales à leurs clients....
