Actualités
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Pour vérifier la validité d'un CDD d'usage, le secteur d'activité à prendre en compte est celui qui correspond à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié. Seules les associations dont l'activité relève d'un secteur dans lequel il est d'usage constant de...
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Au deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à : - 4,35 % pour les créances dues aux particuliers ; - 0,93 % pour les créances dues aux...
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
La nomination d'un mandataire ad hoc n'empêche pas le dirigeant d'engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l'activité déficitaire de la société. Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit...
RECRUTEMENT : ingénieur(e) en Gestion de Patrimoine au bureau de Reims Direction Générale
Notre bureau de Reims Direction Générale recrute un(e) ingénieur(e) en Gestion de Patrimoine en CDI à temps complet. Pour consulter l'offre et postuler à cette annonce, cliquer sur le lien ci-dessous : Ingénieur(e) en Gestion de Patrimoine
Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
L'avis du comité consultatif du CIR peut être sollicité pour les propositions de rectification adressées dès aujourd'hui aux entreprises. Un comité consultatif du crédit d'impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances rectificative afin de limiter les litiges. Ce...
