Actualités
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié. On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité...
Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?
Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d'essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s'appliquent plus. Depuis juin 2008, le Code du travail fixe la durée maximale initiale de la période d'essai à 2 mois pour les ouvriers et les...
Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
Afin de limiter les divergences d'interprétation des acteurs publics et ainsi sécuriser les associations, le HCVA propose différents critères permettant d'identifier les organismes d'intérêt général. Le 25 mai dernier, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a remis au ministre de la...
Le dispositif de suramortissement de la Loi Macron prorogé jusqu'en Avril 2017
En vertu de la Loi du 6 Aout 2015 dite Loi Macron1, les entreprises réalisant des bénéfices agricoles pouvaient bénéficier d'une déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, pour certains biens d'équipements acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et amortissables selon le mode...
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l'usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir. Lorsque l'une des parties à un contrat a commis un dol, c'est-à-dire...
