Actualités
Joyeuses fêtes de fin d'année
Le cabinet FCN vous souhaite de joyeuses de fin d'année et vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
La gérance de fait : une situation risquée
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit. Il n'existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il s'agit de toute personne qui s'immisce en toute indépendance dans la gestion, l'administration ou la...
Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ? Lorsqu'une entreprise en difficulté économique fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un certain...
Protection sociale complémentaire : des redressements Urssaf ajustés
Lorsqu'un régime de protection sociale complémentaire ne revêt pas un caractère obligatoire et collectif, le redressement opéré par l'Urssaf pourra être proportionnel à l'erreur commise par l'employeur. Les contributions versées par l'employeur pour financer un régime de protection...
Crowdlending : vers la déductibilité des pertes en capital ?
Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital. Bonne nouvelle pour les personnes adeptes du crowdlending ! Un amendement, déposé par le...
