Actualités
Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie
La faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur. Des époux avaient souscrit chacun un contrat d'assurance-vie en unités de compte auprès d'une société luxembourgeoise sur lequel ils avaient placé un capital de 1,5 M€. Deux ans et demi plus...
Compte pénibilité : une pleine application au 1 juillet
Les dix facteurs de risques professionnels permettant l'application du compte pénibilité seront tous en vigueur à compter du 1 juillet prochain. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques...
Mécénat d’entreprise : une pratique qui a le vent en poupe
En 2015, plus de 80 % des entreprises mécènes ont apporté leur soutien à des structures privées telles que les associations. Le mécénat d'entreprise est destiné à apporter un soutien matériel ou financier à une œuvre ou une personne pour l'exercice d'activités présentant un...
Plus que 2 semaines avant l’interdiction des sacs plastiques !
À compter du 1er juillet prochain, l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique sera effective. L'interdiction faite aux commerçants de mettre à la disposition de leurs clients des sacs plastiques de caisse entre en vigueur le 1er juillet 2016. Pour rappel, l'interdiction...
Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
Depuis le 1 juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n'excède pas 4 000 €. Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée en vigueur le 1er...
