Actualités
La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d'une compagnie d'assurance. Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d'assurance permettant au propriétaire-bailleur de se prémunir contre les risques...
Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015. Pour rappel, lorsque le montant de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la...
Cotisations sociales 2016 des artisans et commerçants
Dès janvier prochain, les cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants seront notamment impactées par la hausse des taux de cotisations d'assurance vieillesse de base. Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse de base des...
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu'il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n'a lui-même pas payé. En principe, la propriété d'un bien vendu est transférée à l'acheteur dès...
Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril
Le taux réduit de la cotisation d'allocations familiales sera bien étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic mais uniquement à partir du 1 avril prochain. La cotisation d'allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s'applique...
