Actualités
Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition
La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d'un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l'abattement pour durée de détention. On se souvient que les plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers utilisés par l'entreprise dans le cadre de...
Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
En cas de rupture d'un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage. Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s'engager...
Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Les informations que l'administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d'un contrôle fiscal sont limitées. Au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et...
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être déposées entre le 1 juin 2016 et le 31 décembre 2018. Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement d'une partie des taxes perçues sur les carburants (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel)...
Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1 juillet 2016
Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d'Alsace-Moselle ont été fixées. Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de santé »...
