Actualités
Janvier 2016
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2015 ou du 4e trimestre 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2015, du 4e trimestre...
Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
La distribution de dividendes à l'héritier d'un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l'objet d'une décision de l'assemblée des associés. En principe, les héritiers d'un associé de société civile n'ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s'ils...
Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie. Les redevables de droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de...
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d'une relation commerciale établie. En principe, toute rupture d'une relation commerciale établie doit s'accompagner d'un préavis écrit tenant compte de la durée de cette...
Pas de suppression des exonérations de cotisations « zonées » !
Les exonérations de cotisations sociales appliquées notamment dans les zones de revitalisation rurale seront finalement maintenues. Pour favoriser la création d'emplois, les entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser, des zones de restructuration de la défense ou des zones...
