Actualités
Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL
Pour remplacer le gérant d'une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l'assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par... le gérant ! Comment remplacer le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) lorsque celui-ci est parti de manière...
Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
La clause prévoyant que l'associé d'une SCP qui quitte la société n'aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle. En juillet 2006, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle (SCP) avait cédé ses parts sociales aux autres associés sous la condition que son...
Les garagistes bientôt tenus de proposer des pièces d’occasion
À compter du 1 janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d'occasion à la place de pièces neuves. La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l'été 2015 impose une nouvelle...
Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations
Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l’Euro 2016 devant 300 personnes maximum n’ont pas à demander de licence à l’UEFA. L’Euro 2016 se déroulera du 10 juin au 10 juillet 2016 dans dix villes de France dont Lyon, Bordeaux...
Les nouveaux moyens d’action de l’inspection du travail
Arrêt temporaire de l'activité, retrait des jeunes travailleurs, amendes administratives... autant de mesures qui visent à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail à partir du 1 juillet 2016. Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de vérifier l'application,...
