Actualités
Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal
Le vérificateur est tenu de restituer, avant la fin des opérations de contrôle, les documents comptables originaux envoyés spontanément par courrier par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité. En principe, une vérification de...
Prime carburant : une exonération exceptionnelle portée jusqu'à 1 000€ en 2026
Le Gouvernement a annoncé un nouveau relèvement exceptionnel du plafond d’exonération de la prime carburant pour l’année 2026. Selon les informations diffusées à ce jour, la limite d’exonération sociale et fiscale pourrait être...
Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu’étant locataire, je ne dispose pas du droit...
Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !
Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité...
Professions libérales et réglementées : un évènement dédié à l’accompagnement
Organisé par la Direction générale des Entreprises, « Le rendez-vous des professions libérales et réglementées : toutes les cartes pour vous accompagner ! » entend être une journée d’échanges avec les acteurs...
