Actualités
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
L'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de son droit d'option. Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur dans les 6 mois précédant...
Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées
La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d'entrave. L'employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, par exemple en refusant...
Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME
Les entreprises occupant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales. Comme annoncé en juin dernier par Manuel Valls dans le « Plan TPE/PME », le projet de loi de finances pour 2016, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, relève...
Petit déjeuner MUTUELLE - DSN au bureau de Eu
À compter du 1er janvier 2016 Généralisation de la couverture santé et Déclaration Sociale Nominative FCN vous informe et vous accompagne Les Juristes consultants vous proposent de les rencontrer lors d'un petit-déjeuner SOCIAL organisé par notre bureau de Eu le vendredi 30 octobre 2015 de 8h30...
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, une décision votée par les héritiers d'un associé qui n'ont pas eux-mêmes la qualité d'associé est nulle. Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d'être rappelé et appliqué...
