Actualités
Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Lors d'une cession d'actions, le candidat à l'acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l'annulation de la préemption ? Les statuts d'une société peuvent contenir une clause prévoyant qu'en cas de cession d'actions (ou de...
Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014. Mauvaise nouvelle pour les fondations et plus généralement pour les organismes caritatifs. Selon la 3e édition du Baromètre Don ISF de la...
Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?
Dès 2017, les conseillers prud'hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales. Après avoir réformé la procédure devant le conseil de prud'hommes pour réduire les délais de jugement, le gouvernement veut...
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n'est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu'il a participé personnellement à l'infraction commise par le salarié délégataire. En principe, lorsque le dirigeant d'une société a délégué ses pouvoirs à un salarié...
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées. Afin de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets sont encore attendus. Toutefois, deux décrets ont été publiés récemment. Le premier...
