Actualités
Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
Le Conseil d'État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l'emploi soit entériné. Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d'au moins 10 personnes sur une période de...
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Le contractant d'une société, qui invoque l'existence d'un mandat apparent, doit prouver qu'il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat. En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal...
De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
Les salariées engagées dans un processus d'assistance médicale à la procréation ont le droit de s'absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. La salariée ayant recours à la procréation médicalement assistée (conception in vitro, insémination artificielle...) bénéficie...
Plus de vapotage sur le lieu de travail !
À l'instar de la cigarette classique, l'usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans l'entreprise. Depuis 2007, il est strictement interdit de fumer dans les espaces à usage collectif fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris dans les bureaux...
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2016
Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d'être précisés. Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d'exercice de...
