Actualités
Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement
Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d'une rectification d'ISF. Le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un dispositif qui peut permettre d'atténuer le montant de l'impôt à payer. En effet,...
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
L'action d'un professionnel en paiement d'une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement. Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'action des professionnels en cas d'impayés pour les biens et les...
Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
Pensez à vous mettre en règle avec l'Urssaf et l'administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l'été. Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations...
La Seine Maritime fête les 70 ans du cabinet FCN !
Les trois bureaux normands (Dieppe, Eu et Le Tréport) ont inauguré les festivités pour les 70 ans de FCN ce vendredi 19 juin sous un beau soleil (une fois n'est pas coutume !). Nous avons réuni près de 250 personnes comptant nos clients, nos partenaires quotidiens ainsi que notre Président et des...
Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !
Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d'accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015. Les établissements recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux...) - dits « ERP » -...
