Actualités
Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
Depuis le 1 janvier 2016, les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an doivent les trier et les valoriser. Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le tri sélectif est désormais obligatoire pour les restaurateurs produisant au moins 10 tonnes de biodéchets...
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait. Il n'existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les...
La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !
La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des entreprises sur Internet. Pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L'entreprise est seulement informée, dans...
Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux. Il n’est pas rare de voir une personne, mariée...
Congé de formation syndicale et maintien du salaire
L'employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat. Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations...
