Actualités
Avril 2015
Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2015 ou du 1er trimestre 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du 1er trimestre 2015 ou du mois de mars 2015. •...
Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix
Lorsqu'ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix. Pour annoncer une réduction de prix dans un magasin, les commerçants doivent afficher le prix de référence...
Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !
Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement. En principe, tout professionnel a l'obligation de faire figurer les délais de paiement sur ses factures et dans ses conditions générales de vente. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 45 jours fin...
Travailleurs indépendants : pensez à déclarer vos revenus !
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai (déclaration papier) ou le 9 juin (déclaration en ligne). Les travailleurs indépendants doivent, chaque année, effectuer, auprès du régime social des indépendants (RSI), une déclaration de revenus qui...
Déclaration des honoraires : le seuil est doublé !
Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu'elles ont versés l'an passé. Chaque année, les entreprises (exploitants individuels ou sociétés) doivent déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers au cours de l'année civile précédente dans le cadre de...
