Actualités
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La mesure de tolérance permettant de considérer qu'une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée. La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de l'établissement de leurs factures, notamment...
Petit-déjeuner MUTUELLE - DSN organisé par le bureau de SENLIS
À compter du 1er janvier 2016 Généralisation de la couverture santé et Déclaration Sociale Nominative FCN vous informe et vous accompagne Les Juristes consultants vous proposent de les rencontrer lors d'un petit-déjeuner SOCIAL organisé par notre bureau de Senlis, le 3 décembre 2015 de 9h00 à...
Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d'une succession transfrontalière. Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre de la législation...
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue. Mesure prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics viennent de communiquer une liste limitative de pièces que le bailleur est autorisé à demander au candidat...
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Lorsqu'une activité est considérée comme incluse dans le bail d'un commerçant, elle peut être exercée sans autorisation du bailleur. Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d'un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux, c'est-à-dire exercer dans les...
