Actualités
Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel
J'ai l'intention de remettre une somme d'argent par un don manuel à ma fille pour l'aider à financer ses études. J'ai cru comprendre que le don manuel ne nécessite aucun écrit. Cependant, on m'a tout de même conseillé d'établir un pacte adjoint. Quelle est l'utilité de ce document ? En...
Les schémas fiscaux censurés par l’administration
L'administration fiscale a publié les principaux montages qu'elle estime illégaux. Un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude a été ouvert en 2014 sur le site Internet www.economie.gouv.fr. Un espace qui vient d'être enrichi d'une nouvelle rubrique dédiée aux...
La mention « Fait maison » dans la restauration évolue
La mention « Fait maison » ne concerne désormais que les produits crus transformés sur place. Les conditions dans lesquelles la mention « Fait maison » peut être apposée sur les cartes des restaurants viennent d'être clarifiées. Rappelons que la mention « Fait...
Intégration horizontale : délai d’option reporté au 31 mai 2015
L'option pour le régime de l'intégration fiscale horizontale au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 doit être notifiée par la société mère du groupe au plus tard le 31 mai 2015. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) en...
Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME
Les dernières lois de finances ont modifié les dispositifs d'incitation à l'investissement dans les PME. Des aménagements qui ont été récemment intégrés dans la documentation de l'administration fiscale. Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME jusqu'au 31 décembre...
