Actualités
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2025
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au droit de rectification de l'administration fiscale. À l'occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à l'établissement des impôts dont les entreprises sont redevables, l'administration...
Avocats : désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Lorsque l'avocat désigné pour assister un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, il doit être immédiatement remplacé. Les justiciables qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour défendre leurs droits devant la justice peuvent bénéficier de l'aide...
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures de vente ?
Pour les TPE, la facture est à la fois un outil de gestion et un document réglementaire. La mise en place progressive de la facture électronique renforce l'importance de maîtriser les mentions obligatoires afin d'anticiper cette évolution en toute conformité. Mentions relatives au vendeur Nom...
370 000 entreprises à reprendre d’ici 2030
Selon une étude de Bpifrance Le Lab sur la transmission et la reprise d'entreprises, 40 % des dirigeants ont l'intention de transmettre leur entreprise dans les 5 prochaines années. Un enjeu stratégique pour l'économie française. Ce sont 5 000 dirigeants de TPE, PME et ETI françaises qui ont été...
Retrait de la mise à disposition d’une salle communale
Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n'aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l'inimitié du...
