Actualités
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2027
L'entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1 janvier 2027. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date. Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales...
Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
Le fait que la dénomination sociale d'une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu'elle était en formation n'invalide pas la reprise de cet acte par la société. Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas encore la personnalité morale car elle...
Les véhicules électriques 4 fois moins polluants que les thermiques
Une étude de l'ICCT compare les émissions de gaz à effet de serre des véhicules thermiques, électriques, hybrides et à hydrogène sur l'ensemble de leur cycle de vie. La fabrication d'une voiture électrique générerait tellement de CO2 que son empreinte carbone globale serait supérieure à celle...
Le bail commercial de courte durée
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent...
N’oubliez pas d’alimenter votre PEA à l’ouverture !
Dans le cadre d'un litige opposant un épargnant à sa banque, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a rappelé les règles à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés au Plan d'épargne en actions. Créé en 1992, le Plan d'épargne en actions (PEA) est un produit...
