Actualités
Déclaration de changement en préfecture par une association
Les acquisitions ou aliénations d'immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l'expiration du délai de 3 mois normalement applicable. Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer...
De belles performances pour Relais & Châteaux en 2024
L'association Relais & Châteaux, qui compte 580 hôtels et restaurants, annonce un volume d'affaires en croissance de 8 % en 2024. Le baromètre annuel de Relais & Châteaux, sur la base des déclarations de 92 % de ses membres, révèle des résultats au beau fixe confirmant la pertinence du modèle....
Déclaration d’un don manuel
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ? C'est vous, le donataire (celui qui reçoit le don), qui devez déclarer cette donation auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace...
De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption
Tous les salariés (femmes et hommes) engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou d'une adoption sont désormais protégés contre les discriminations et bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre aux rendez-vous liés à ces parcours. Le...
Récupération de la TVA sur les frais de carburant
Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'ai dû effectuer plusieurs déplacements afin de me rendre chez des clients. La TVA sur les frais de carburant est-elle récupérable ? Oui, mais prudence car cette TVA n'est pas récupérable de la même façon selon le carburant et le véhicule...
