Actualités
Novembre 2024
Sous réserve de confirmation officielle.
Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services...
Protection des animaux : absence de caractère philanthropique
L’association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale ne peut pas se voir reconnaître un caractère philanthropique et, en conséquence, ne peut pas recevoir de libéralités. Si toutes les...
La région Île-de-France annonce un plan antibruit de 100 millions d’euros
Valérie Pécresse, la présidente du Conseil régional d’Île-de-France, a présenté une vingtaine de mesures visant à diminuer de 30 % l’exposition à la pollution sonore des Franciliens d’ici 2030. Une enveloppe de...
Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?
L’association qui reprend l’activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés. Les tribunaux considèrent que la poursuite par une association des activités auparavant exercées par...
