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Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale
Le 17/04/2015 - 09:35
En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci. Dans un groupe de sociétés, ce n’est pas parce que l’une d’entre elles (la société mère) détient le contrôle d’une autre (une filiale) qu’elle est tenue d’exécuter les engagements...
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Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !
Le 16/04/2015 - 10:14
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt. Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour...
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Vous employez 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !
Le 14/04/2015 - 09:16
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble de son personnel. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour principales missions de prévenir les risques professionnels et de participer à...
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Avril 2015
Le 13/04/2015 - 08:56
Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2015 ou du 1er trimestre 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du 1er trimestre 2015 ou du mois de mars 2015. • Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des...
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Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix
Le 12/04/2015 - 21:27
Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix. Pour annoncer une réduction de prix dans un magasin, les commerçants doivent afficher le prix de référence ainsi que le prix réduit. Il s’agit de la technique bien connue du...
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