Actualités
Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?
Le propriétaire d'un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l'immeuble proviennent d'un vice caché ou d'un défaut d'entretien qui lui est imputable. Lorsque, pendant la durée d'un bail,...
Les paiements par carte dépassent ceux en liquide
En 2024, les paiements dans les commerces de proximité ont été réalisés à 48 % par carte et à 43 % en espèces. Une première en France où jusque-là les règlements étaient majoritairement effectués en liquide. En France, la part des paiements en espèces dans les commerces de proximité...
Entreprendre dans une commune qui cherche des porteurs de projet
La plateforme Comm'une opportunité met en relation des communes qui veulent développer la vie économique de leur territoire et des porteurs de projet qui souhaitent s'y implanter. C'est parce qu'il peut être crucial pour certaines communes rurales ou de petite taille d'attirer des commerces ou des...
Des investissements en hausse de 4 % pour les Domaines Skiables de France
Les opérateurs poursuivent leurs investissements en les orientant notamment sur la diversification des activités pour s'adapter au monde de demain En 2024, les investissements consacrés aux domaines skiables français ont atteint 568 millions d'euros, selon l'enquête annuelle de Montagne Leaders,...
Professionnels de santé : non-respect de la procédure de sanction
Si l'Assurance maladie peut sanctionner les professionnels de santé en cas de non-respect des règles de facturation, elle doit faire droit à leur demande d'être entendu avant de prononcer une sanction. Suite au contrôle de l'activité professionnelle d'une infirmière libérale portant sur une...
