Actualités
Géomètre-expert : responsabilité en cas de règlement d’urbanisme illégal
Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d'aménager auprès d'une commune doit appliquer les règles d'urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales. Dans une affaire récente, un géomètre-expert avait été...
Défaillances d’entreprises : les PME très impactées
Le nombre de défaillances touchant des PME employant entre 50 et 99 salariés a augmenté de 48 % au 2 trimestre 2024. Au cours du 2e trimestre 2024, 16 371 entreprises ont fait défaut, précise la dernière étude d'Altares sur les défaillances et sauvegardes d'entreprises. Un chiffre très...
Protection de l’enfance : modalités du contrôle des antécédents judiciaires
Une procédure de contrôle des antécédents judiciaires est instaurée pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l'enfance ou de l'accueil du jeune enfant. Les personnes condamnées pour certains crimes et délits (meurtre, agression sexuelle, viol, trafic de drogue,...
JO de Paris : un premier bilan positif pour le tourisme
Après un début d'été maussade pour le tourisme, la quinzaine olympique a tenu ses promesses au niveau de la fréquentation touristique dans la Capitale. L'Office de Tourisme de Paris a publié un premier bilan positif des retombées touristiques des JOP sur la période du 23 juillet-11 août. À ce...
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
Le recours contre une décision de l'administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l'expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. Un contribuable peut contester une décision de l'administration fiscale avec...
