Actualités
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. Bonne nouvelle ! Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de...
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être habilitées à consentir à...
Pharmaciens : combien d’adjoints en 2022 ?
Le nombre de pharmaciens adjoints que doit compter une officine dépend désormais de son activité globale et non plus de son chiffre d’affaires annuel hors taxes. Les pharmaciens titulaires doivent, selon l’importance de l’activité de leur officine,...
Adoption des décisions collectives dans une SAS : quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés Dans une société par actions simplifiée, les...
Louer un logement avec Loc’Avantages
Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages ». Durée : 01 mn 20 s
